Le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 16 février 2023, publié le 1er mars 2023, les dispositions de l’accord de salaires du 28 novembre 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties concernant le personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976, et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (IDCC 827).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 2 est étendu à l’exclusion des termes « travaillant normalement » contraires à l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
L’article 3 est étendu sous réserve de l’application de l’article 5 de l’accord national du 17 janvier 1991 étendu.
