Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de la métallurgie de Seine-et-Marne

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 mai 2023, publié le 1er juin 2023, les dispositions de l’avenant du 20 février 2023 relatif aux barèmes de taux garantis annuels pour 2023, à la valeur du point et à l’indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 (IDCC 911) à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.