Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de la métallurgie de l’Eure

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 12 septembre 2023, publié le 23 septembre 2023, les dispositions de l‘accord du 19 juin 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d’ancienneté), sur les rémunérations annuelles effectives et sur l’indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l’Eure du 1er juillet 1976, et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (IDCC 887). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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