Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de la métallurgie de la Savoie

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 octobre 2022, publié le 8 novembre 2022, les dispositions de l’avenant du 11 juillet 2022 à l’accord du 9 février 2022 relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles REGA et des rémunérations minimales hiérarchiques RMH, conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 (IDCC 822), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.