Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 septembre 2023, publié le 4 octobre 2023, les dispositions de l’accord du 9 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux salaires effectifs garantis annuels (SEGA), conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (IDCC 1525).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4 relatif à l’application de la grille calculée au prorata temporis, qui ne vise pas le cas d’une entrée en cours d’année alors que le départ de l’entreprise est bien prévu, est étendu sous réserve de l’application de l’accord national du 17 janvier 1991 étendu.
