La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 2 juin 2025, publié le 12 juin 2025, les dispositions de l’accord salarial du 14 mars 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L’accord est étendu sous réserve qu’en application des dispositions de l’article L. 3231-3 du code du travail, la référence au SMIC en vigueur pour le montant minimal du 1er coefficient (groupe III H) ne vaille que pour la valeur du SMIC à la date de conclusion dudit accord.
