La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de l’accord du 12 mars 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008 (IDCC 2717).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-8 du code du travail ;
-Le premier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 2232-9, III du code du travail.
