Un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu dans la branche des services de la création et de l’évènement (IDCC 2717).
Il s’agit de l’accord du 12 mars 2018 qui a été signé par les organisations patronales FICAM et SYNPASE ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC et CGT. Le texte précise la composition, les rôles et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord a pris effet à sa date de signature.
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