Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 25 juillet 2024 publié le 7 août 2024, les dispositions de l’accord du 25 septembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques du conseil et service en élevage et à l’applicabilité des accords conclus au niveau interbranches, conclu dans les deux branches historiques du conseil et service en élevage, notament le contrôle laitier (IDCC 7008) et de la sélection et reproduction animales (IDCC 7021), fusionnées dans la nouvelle IDCC 7027.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites CCN, à l’exclusion de son article 7 en ce qu’il est contraire aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
