Arrêté d’extension d’un accord conclu dans la coopération laitière

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 20 février 2018, publié le 13 mars 2018, les dispositions de l’accord du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans la coopération laitière (IDCC 7004). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.