Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 5 mars 2018, publié le 13 mars 2018, les dispositions de l’avenant n° 4 du 7 septembre 2017 à l’accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d’assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Charente (IDCC 9161).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° Les alinéas 24 et 25 de l’article unique sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L’alinéa 64 de l’article unique est étendu sous réserve du respect de l’arrêté du 16 février 2018 susvisé portant revalorisation du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale à 15,58 € pour 2018 ;
3° A l’alinéa 103 de l’article unique, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) » ;
4° A l’alinéa 110 de l’article unique, en remplacement des mots : « et de sa circulaire d’application n° DSS/SD5B/2013/344 du 30 janvier 2015 », lire les mots : « et de sa circulaire d’application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
5° L’alinéa 118 de l’article unique est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret du 21 mars 2017 susvisé.
