La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 17 mai 2024, publié le 1er juin 2024, les dispositions de l’accord du 14 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-12 du code du travail dans la mesure où la branche, au sein de l’accord, ne précise pas les publics visés par cet allongement de la durée de la Pro-A.
Le 2e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail, dans la mesure où il est nécessaire de prévoir un avenant au présent accord si la liste des certifications est réexaminée et actualisée.
Le 1er alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, dans la mesure où il prévoit que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
Les certifications de l’annexe « Liste des actions éligibles à la Pro-A » sont éligibles sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.
