La ministre du travail, de lsa santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 20 février 2024, publié le 16 mars 2024, les dispositions de l’accord du 13 décembre 2022 relatif à l’organisation hybride du travail en entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 3 de l’article 1.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des stipulations de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des dispositions du règlement n° 492/2011/UE.
L’article 2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, telles que modifiées par l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel.
