La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 14 mars 2024, publié le 30 mars 2024, les dispositions de l’accord du 16 janvier 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L’accord est étendu sous réserve qu’en application des dispositions de l’article L. 3231-3 du code du travail, la référence au SMIC en vigueur pour le montant minimal du 1er coefficient (groupe III H) ne vaille que pour la valeur du SMIC à la date de conclusion du présent accord.
