La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 18 septembre 2025, publié le 26 septembre 2025, les dispositions de l’accord du 10 avril 2025 sur le télétravail dans les banques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « ou lorsque celui-ci ne le prévoit pas » figurant au 5e alinéa de l’article 6 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail, lesquelles prévoient que les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
