Arrêté d’extension d’un accord collectif territorial des entreprises des territoires des Landes

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 13 juin 2023, publié le 17 juin 2023, les dispositions de l’accord collectif territorial du 23 novembre 2022 de la production agricole/coopératives d’utilisation de matériel agricole des Landes (IDCC 9401).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

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