Arrêté d’extension d’un accord collectif territorial des entreprises des territoires des Landes

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 13 juin 2023, publié le 17 juin 2023, les dispositions de l’accord collectif territorial du 23 novembre 2022 de la production agricole/coopératives d’utilisation de matériel agricole des Landes (IDCC 9401).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

• 1° L’article 5 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
• 2° La dernière phrase de l’article 5 de l’accord est exclue de l’extension en ce qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
• 3° L’article 19 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail ;
• 4° L’article 21 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail.