Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a étendu par arrêté du 20 juillet 2023, publié le 26 juillet 2023, les dispositions de l’accord collectif territorial du 8 mars 2023 des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Limousin, production agricole/coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) (IDCC 7024).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° Les articles 4 et 13 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article 5.1.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-12 du code du travail ;
3° L’article 5.4.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail ;
4° L’article 7 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail ;
5° L’article 14 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail.
