La ministre du travail et de l’emploi et la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, ont étendu par arrêté du 9 décembre 2024, publié le 13 décembre 2024, les dispositions de l’accord collectif national n° 7 du 3 juillet 2024 relatif à la reconversion ou promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – L’article 1er est étendu sous réserve que les certifications soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.
- – A l’article 3, les termes : « Les frais annexes (transports, hébergement) et de salaires ne donnent pas lieu à prise en charge par l’OPCO-EP » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article D. 6332-89 du code du travail relatives à la prise en charge des actions de reconversion ou promotion par l’alternance.
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