Arrêté d’extension d’un accord chez les structures associatives cynégétiques

La ministre du travail et de l’emploi et la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, ont étendu par arrêté du 9 décembre 2024, publié le 13 décembre 2024, les dispositions de l’accord collectif national n° 7 du 3 juillet 2024 relatif à la reconversion ou promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

  • – L’article 1er est étendu sous réserve que les certifications soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.
  • – A l’article 3, les termes : « Les frais annexes (transports, hébergement) et de salaires ne donnent pas lieu à prise en charge par l’OPCO-EP » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article D. 6332-89 du code du travail relatives à la prise en charge des actions de reconversion ou promotion par l’alternance.
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