Arrêté d’extension d’un accord chez les professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 31 juillet 2025 publié le 7 août 2025, les dispositions de l’accord du 14 janvier 2025 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (IDCC 1821), à l’exclusion des entreprises relevant de l’annexe B (industrie du vitrail).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN du bricolage

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 11 octobre 2025, les dispositions de l’avenant n° 3 du 4 septembre 2025 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans  le cadre de la convention collective nationale du bricolage (...

L’Unocam prend acte de l’évolution de la liste des actes de biologie médicale

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) diffuse sa dernière délibération relative au projet d'évolution de la liste des actes et prestations de biologie médicale. L'Unocam prend simplement acte de l'évolution qui conduit à ajouter 2 actes dans la liste, à compter du 1er janvier 2026. D'après l'Union, ces ajouts n'auront qu'un impact économique mineur pour les complémentaires santé qui devront rembourser le ticket modérateur. En...
Lire plus

La santé mentale des cadres mise à rude épreuve selon l’Apec

La nouvelle étude diffusée par l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) montre que la santé mentale des cadres et managers est une préoccupation qui devrait être centrale pour les entreprises. Le document donne à lire une analyse de risque approfondie à destination des entreprises et des professionnels de la de la protection sociale collective. Il en ressort que la santé mentale des cadres est bien plus éprouvée que celle des salariés non-cadres. ...