Arrêté d’extension d’un accord chez les OETAM des travaux publics de la Martinique

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 18 octobre 2022, publié le 4 novembre 2022, les dispositions du protocole d’accord du 13 juillet 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 (IDCC 749) et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012 (IDCC 3107). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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