Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 24 octobre 2022, publié le 8 novembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 13 juin 2022 à l’avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l’accord du 9 décembre 1997 relatif au fonds d’action sociale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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