La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 4 mars 2021, les dispositions de l’accord du 12 décembre 2018 relatif à la durée du travail des artistes musiciens du culte, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des diocèses de l’Eglise catholique de France (IDCC 1818).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’alinéa 2 de l’article 2, les termes « qui, par nature, dérogent aux dispositions du code du travail relatives au repos dominical, au travail des jours fériés et au travail de nuit. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 3122-1 du code du travail sur le travail de nuit et des articles L. 3132-12 à L. 3132-28 du code du travail sur le travail dominical.
L’article 6 est étendu sous réserve qu’un accord, conclu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, définisse l’ensemble des garanties prévues à l’article L. 3123-25 du code du travail.
Le 2e et le 3e alinéas de l’article 11 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail.
Le 2e et le 3e alinéas de l’article 12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
