La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 25 août 2020, publié le 5 septembre 2020, les dispositions de l’accord du 4 février 2020 relatif à la mise en œuvre de la Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’alinéa 1 de l’article 3 les termes : « et dans le répertoire spécifique défini par la Branche » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail ;
L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail ;
A l’annexe, les certifications « Cariste d’entrepôt », et « Préparateur de commandes en entrepôt » sont exclues de l’extension en tant qu’elles sont contraires aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
