Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 26 mai 2023, publié le 3 juin 2023, les dispositions de l’accord-cadre du 14 juin 2022 sur la mise en place du télétravail dans les coopératives agricoles de la V branches, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012 (IDCC 3109).
Les dispositions de l’accord-cadre sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° Les stipulations de l’accord-cadre sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-9 (I) du code du travail aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel ;
2° Les stipulations de l’accord-cadre sont étendues sous réserve du respect des mentions obligatoires prévues à l’article L. 1222-9 (II) du code du travail ;
3° L’article 1er de l’accord-cadre est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail ;
4° Les articles 6 et 7 de l’accord-cadre sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-10 du code du travail.
