Arrêté d’extension d’un accord aux CCN des industries du cartonnage et de la transformation des papiers et cartons 

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 mars 2023, publié le 13 avril 2023, les dispositions de l’accord interbranche du 1er décembre 2022 relatif aux mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 (IDCC 489) et de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.