La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 18 février 2021, publié le 19 février 2021, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (activité partielle longue durée « APLD »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale del’animation du 28 juin 1988 (IDCC 1518).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1 est étendu à l’exclusion de la phrase « Dans l’hypothèse où cette négociation n’aboutirait pas, les parties prévoient expressément que le présent accord de branche pourra être mis en œuvre, dans les conditions prévues aux articles suivants, après la signature d’un PV de désaccord. » comme étant contraire à l’article 53 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.
L’article 3 de l’accord est étendu sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d’un même périmètre en conformité avec les dispositions des 2e et 3e alinéas de l’article L. 5122-1 du code du travail et du VIII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
