La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 11 mars 2021, publié le 20 mars 2020, les dispositions de l’accord du 3 décembre 2020 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Séguraux personnnels des EHPAD dans le cadre du Ségur de la santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), à l’exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
