La branche de la mutualité instaure l’indemnité Ségur dans les EHPAD

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128) ont conclu un accord sur l’indemnité Ségur.

Il s’agit de l’accord du 3 décembre 2020 qui met en place une indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice des professionnels éligibles des EHPAD relevant de la Convention Collective de la Mutualité. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs ANEM ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et CGT-FO. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet, sous réserve de l’agrément au titre de l’article L. 314-6 modifié du Code de l’action sociale et des familles. 

 

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