Arrêté d’extension d’un accord à la CCN métallurgie du Loiret

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 31 mars 2020, publié le 7 avril 2020, les dispositions de l’accord du 25 novembre 2019 relatif à la rémunération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques du Loiret (IDCC 1966). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu’elle constitue un montant minimum qui s’impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accords d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un nouveau représentant suppléant nommé au conseil d’administration de Santé publique France

La composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique (aussi appelée Santé publique France) évolue à la suite d’un arrêté du 3 septembre 2025, publié au Journal officiel le 14 septembre. David Bethoux est nommé représentant suppléant de la ministre chargée des comptes publics au sein de l’agence. Il remplace Louis Nouaille-Degorce dans cette fonction.Retrouvez l’arrêté ...