Arrêté d’extension d’un accord à la CCN exploitations agricoles du département des Landes

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 17 mai 2023, publié le 23 mai 2023, les dispositions de l’accord du 19 septembre 2022 instituant une cotisation paritaire destinée à financer l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture des Landes  (IDCC 9401).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : l’article 2 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.