Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 24 mai 2016, publié le 3 juin 2016, les dispositions de l’accord du 16 septembre 2015 relatif à la création du CQP « télésecrétaire qualifiée » et son annexe, conclu dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
-Le deuxième tiret du dernier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail.
-Le sixième alinéa de l’article 7.2 est étendu sous réserve que, conformément à l’application combinée des articles L. 2261-9 et L. 2261-10du code du travail, une nouvelle négociation ne puisse s’engager qu’à l’issue du préavis de trois mois suivant la notification de la dénonciation aux autres signataires de l’accord.
