Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 24 mai 2016, publié le 3 juin 2016, les dispositions de l’avenant n° 1 du 18 août 2015 à l’accord du 15 mars 2007 relatif à la formation professionnelle et au changement d’OPCA, conclu dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d’oeufs (IDCC 2075).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
-Le 2e alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve de l’agrément ministériel d’OPCALIM, pris en application de l’article R. 6332-3 du code du travail,pour les entreprises relevant de la branche des centres immatriculés deconditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs et des dispositions de l’article L. 6331-2 du code du travail.
-L’alinéa 2 de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail.
