La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 février 2021, publié le 12 février 2021, les dispositions de l’accord du 7 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (IDCC 2148).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les stipulations du 11e alinéa de l’article 5 relatives aux critères d’éligibilité pour devenir tuteur ou maître d’apprentissage sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6223-22 du code du travail.
- Le 13e alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 6223-6et R. 6325-9 du code du travail.
- Au 3e alinéa de l’article 9, les termes « et en tout état de cause à compter de son quarante cinquième anniversaire » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
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