Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des télécommunications

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 juillet 2021, publié le 5 août 2021, les dispositions de l’accord du 22 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (IDCC 2148). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :

– Licence pro. Analyse en sécurité des systèmes télécommunications, réseaux et informatique (ASSTRI) RNCP22987 ;

– Licence pro. Réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux (RNCP 20398) ;

– Licence pro. Métiers des réseaux informatiques et télécommunications : administration et sécurité des réseaux ASR (RNCP 27656) ;

– Technicien d’intervention Telecom (RCNP 9656).

Le 2e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6332-89 du code du travail.

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