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Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des prothésistes dentaires

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La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 février 2022, publié le 11 février 2022, les dispositions du protocole d’accord du 10 septembre 2021 portant actualisation de l’annexe I de la convention collective nationale relative à la qualification des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (IDCC 993). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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