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Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des personnels des PACT et ARIM

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 décembre 2018, publié le 29 décembre 2018, les dispositions de l’accord du 13 décembre 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM), sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (IDCC 1278). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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