La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 10 juillet 2020, publié le 11 août 2020, les dispositions de l’accord du 2 avril 2019 relatif au contrat de travail à durée déterminée (CDD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le troisième alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
