La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 11 mars 2021, publié le 27 avril 2021, les dispositions de l’accord professionnel du 5 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au quatrième alinéa du 1° de l’article III, les termes : « et de contrats aidés » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent au respect de l’article L. 6324-1 du code du travail.
La première phrase de l’article V est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6332-89 du code du travail.
Les alinéas 12 à 21, intitulés « les blocs de compétence » de la seconde partie de l’annexe 1 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications, visées ci-dessous, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– DCL portugais – diplôme de compétence en langue pour le portugais ;
– DCL Italien – diplôme de compétence en langue pour l’italien ;
– DCL russe – diplôme de compétence en langue pour le russe ;
– DCL espagnol – diplôme de compétence en langue pour l’espagol ;
– DCL allemand – diplôme de compétence en langue pour l’allemand ;
– DCL FLE – diplôme de compétence en langue pour le français langue étrangère ;
– DCL chinois – diplôme de compétence en langue pour le chinois ;
– DCL anglais – diplôme de compétence en langue pour l’anglais ;
– DCL FP de 1er niveau – diplôme de compétence pour la langue française professionnelle ;
– DCL arabe – diplôme de compétence en langue pour l’arabe ;
– Bilan de compétences.
