La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 11 mars 2021, publié le 27 avril 2021, les dispositions de l’accord professionnel du 20 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au quatrième alinéa de l’article III-1), les termes « et de contrats aidés » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l’article V est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6332-89 du code du travail.
A l’annexe 1, les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail :
– La licence pro commerce et distribution parcours management du point de vente
– Le certificat de compétences développement durable RSE
– Le certificat de compétences numériques/digital
– DCL portugais- diplôme de compétence en langue pour le portugais ;
– DCL Italien- diplôme de compétence en langue pour l’italien ;
– DCL russe- diplôme de compétence en langue pour le russe ;
– DCL espagnol- diplôme de compétence en langue pour l’espagnol ;
– DCL allemand- diplôme de compétence en langue pour l’allemand ;
– DCL FLE- diplôme de compétence en langue pour le français langue étrangère ;
– DCL chinois- diplôme de compétence en langue pour le chinois ;
– DCL anglais- diplôme de compétence en langue pour l’anglais ;
– DCL FP de 1er niveau- diplôme de compétence pour la langue française professionnelle ;
– DCL arabe- diplôme de compétence en langue pour l’arabe.
