Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des exploitants d’autoroutes

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 11 février 2021, les dispositions de l’accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l’alternance dit « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers du 27 juin 2006 (IDCC 2583). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Au troisième alinéa de l’article 5, les termes : « , ou plus si l’action le nécessite » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail. 

L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail

Dans l’annexe, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail

 

CHEF DE PROJET INFORMATIQUE ET ROBOTIQUE (IMERIR) CFA CCI SUD FORMATION LANGUEDOC ROUSSILLON RNCP1560
DIP GV DIPLOME DE L’ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE DIJON – PGE CFA SUP BOURGOGNE RNCP19822
Master 2 QESIS – Qualité Environnement et Sécurité dans l’Industrie et les Services UNIVERSITE DE BOURGOGNE RNCP20015
MASTER GR GRADE MASTER EDHEC FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE RNCP19822
MASTER GR GRADE MASTER ESC GRENOBLE FORMASUP RNCP3476
TH1-C MANAGER EN INGENIERIE D’AFFAIRES (SUP DE V CCIV) CFA SUP BOURGOGNE UFA CCI FORMATION COTE-D’OR RNCP24869
TH1-N MANAGER DES RISQUES (RISK MANAGER EISTI) ADESA CFA SACEF RNCP21793
TP – CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU BATIMENT ET DU GÉNIE CIVIL RNCP28811
B.T.S MAINTENANCE VEHICULES OPT A VP IREAM RNCP510
BAC PRO AG AMENAGEMENTS PAYSAGERS CFA AGRICOLE ET HORTICOLE DE L’OISE RNCP13871
BPA4 AMENAGEMENTS PAYSAGERS (BP) CFA FORESTIER DES ARDENNES RNCP13871
CAP MAINTENANCE DES VEHICULES OPTION A VOITURES PARTICULIERES (CAP) CCI SUD FORMATION CFA OCCITANIE ALES RNCP510
Licence professionnelle Entreprises du BTP et Conduite d’Opérations IUT REIMS RNCP30142
TH DE NIV 2 DES CCI TH2-C CONCEPTEUR DE SYSTEMES D’INFORMAT ADESA CFA SACEF RNCP25652
TECHNICIEN DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE RNCP 211

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Le nouveau montant de la prime d’activité est publié

Deux décrets publiés aujourd'hui fixent le nouveau montant forfaitaire de la prime d'activité. Celle-ci s'élève donc à 622,63 € au 1er avril 2024 pour un foyer d'une personne seule (décret à lire ici). Concernant le seul territoire de Mayotte, ce montant forfaitaire est fixé à 311,32 € à la même date également pour un foyer d'une personne seule (...
Lire plus

Après l’accord sur les préretraites à la SNCF, son PDG convoqué par Bruno Le Maire

L'affaire a fait grand bruit dans la presse : à rebours du recul de l'âge de départ à la retraite prévu par la dernière réforme des retraites, la direction et les syndicats de la SNCF se sont entendus le 23 avril dernier sur un accord portant sur la gestion des fins de carrière au sein du groupe et dont l'une des mesures les plus importantes consiste en la mise en œuvre d'un ...

Avis d’extension d’avenants à la convention collective du sport CCNS

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 2 mai 2024, les dispositions de : Avenant n° 199 du 20 mars 2024 relatif au travail à temps partiel ;Avenant n° 200 du 20 mars 2024 relatif à la refonte du chapitre XII de la convention et à intégration du CDD spécifique ;Avenant n° 201 du 20 mars 2024 relatif au CQP Technicien des...

Avis d’extension d’un accord et d’un avenant dans la CCN de la couture parisienne

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 2 mai 2024, les dispositions de l’accord du 18 mars 2024 relatif à la classification des emplois et de l'avenant n° 18 du 2 avril 2024 à l'accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (...

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN des services de santé au travail

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 2 mai 2024, les dispositions de l’avenant du 28 mars 2024 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er avril 2024, conclu dans le cadre de la convention collective de la convention collective nationale des services de santé au travail (...

Avis d’extension d’un accord de prévoyance dans les industries de produits alimentaires élaborés 

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 2 mai 2024, les dispositions de l’accord n°118 du 4 avril 2024 relatif au régime de prévoyance des TAM, ingénieurs et cadres, conclu dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952 (...