Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des exploitants d’autoroutes

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 11 février 2021, les dispositions de l’accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l’alternance dit « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers du 27 juin 2006 (IDCC 2583). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Au troisième alinéa de l’article 5, les termes : « , ou plus si l’action le nécessite » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail. 

L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail. 

Dans l’annexe, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :