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Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des ETAM des travaux publics de la Martinique

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 avril 2019, publié le 3 mai 2019, les dispositions de l’accord du 12 octobre 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012 (IDCC 3107). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions du 4° de l’article L. 3142-1 du code du travail. 

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