La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2019, publié le 20 août 2019, les dispositions de l’accord du 16 octobre 2018 relatif au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les stipulations de l’article 1er relatives à la durée maximale d’une action ou d’un contrat de professionnalisation pour les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1, sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
- L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.
