La ministre du travail et de l’emploi, a étendu, par arrêté du 13 décembre 2024, publié le 24 décembre 2024, les dispositions de l’accord du 14 décembre 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC 733).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui présente un diagnostic chiffré des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes mais ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-11 du code du travail.
Le point 5.6 de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35-2 du code du travail relatif au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, L. 1225-54 dudit code relatif au congé parental d’éducation et L. 1225-65 dudit code relatif au congé de présence parentale, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ayant élargi le maintien de droits acquis aux congés précités.
