Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des commerces de quincaillerie

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 9 février 2021, publié le 10 février 2021, les dispositions de l’accord du 17 décembre 2020 relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (activité partielle longue durée « APLD »), conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (IDCC 1383). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Les articles 2-2 et 2-3 de l’accord sont étendus sous réserve du respect desdispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5122-1 du code du travail et du VIII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. 

L’article 2-3 de l’accord est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire en application des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 

Le deuxième alinéa de l’article 3-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Carel mutuelle veut transférer certains contrats à une mutuelle toulousaine

Un avis publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au Journal officiel (JO) annonce un projet de transfert partiel de contrats initié par la mutuelle parisienne Mutuelle des élus locaux (Carel mutuelle). Cette mutuelle veut transférer une partie de son portefeuille à la mutuelle Mutami (du groupe Solimut) située à Toulouse. Notons que ce projet de transfert de Carel mutuelle complète son ...

Tutélaire s’apprête à reprendre des contrats à 2 concurrents

La mutuelle parisienne Tutélaire envisage de reprendre une partie des contrats de 2 acteurs de l'assurance selon des avis diffusés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au Journal officiel (JO). Le premier projet devrait conduire la société Mutex (Groupe VYV), basée à Châtillon, à transférer une partie de ses contrats à...