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Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des avocats salariés

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La ministre du travail a étendu par arrêté du 27 juillet 2018, publié le 9 août 2018, les dispositions de l’accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (IDCC 1850). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. La commission paritaire des litiges n’étant pas une juridiction, le troisième alinéa de l’article 9.4.5 est exclu de l’extension. 

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