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Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’industrie textile

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 janvier 2019, publié le 26 janvier 2019, les dispositions de l’accord du 18 janvier 2018 portant création de la commission nationale paritaire permanente de négociation, de conciliation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 (IDCC 18). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment. Au menu du webinaire : 1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale, °taxe Ocam, le retour (éphémère ?), °un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement, °l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat. - P

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

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