Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la transformation et du négoce du verre

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 janvier 2019, publié le 26 janvier 2019, les dispositions de l’accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (IDCC 1499). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2.6 est étendu sous réserve de l’application du principe d’égalité à valeur constitutionnelle résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu’interprété par la cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec). Les termes « au plan national » figurant au 3e alinéa de l’article 2.7 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

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