Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’industrie et des services nautiques

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 décembre 2022, publié le 23 décembre 2022, les dispositions de  l’accord du 30 septembre 2022 relatif à la reconversion ou à la promotion par l’alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie et des services nautiques conclu dans la branche des industries et services nautiques (IDCC 3236 ex navigation de plaisance IDCC 1423).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

• Le 5e alinéa de l’article 1er est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
• Le 4e alinéa de l’article 3 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.
• Les termes : « Diplôme de Compétence en Langue Français Professionnel de premier niveau (RS 5455) » figurant dans l’annexe relative à la liste des formations éligibles à la PRO-A sont exclus de l’extension en tant ce qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.