La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 février 2018, publié le 17 février 2018, les dispositions de l’accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 18 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail en application duquel, en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l’accord de branche est seul compétent et s’impose à l’entreprise.
